Règlement de gestion contractuelle - Prodédure portant sur la réception et l'examen des plaintes dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat - Politique des nouvelles naissances

Adoption d'un règlement de gestion contractuelle

La Municipalité de Sainte-Jeanne-d'Arc a adopté le 3 juillet 2018 un RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE portant le numéro 308-2018 prévoyant des mesures visant à:

  • Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;

  • Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;

  • Prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption;

  • Prévenir les situations de conflit d'intérêts;

  • Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;

  • Encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat;

  • Assurer, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l'égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais de mois de 100 000 $ et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.

Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien que vous trouverez ci-dessous (voir fichier joint).

Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s'informer auprès du directeur général et secrétaire-trésorier si elle a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l'information relativement au non-respect de l'une ou l'autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général et secrétaire-trésorier ou au maire. Ces derniers verront, si cela s'avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.

 

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PROCÉDURE PORTANT SUR LA RÉCEPTION ET L'EXAMEN DES PLAINTES DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION OU DE L'ATTRIBUTION D'UN CONTRAT

Pour faire suite à l'adoption du projet de loi no 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics (L.R.Q. 2017, c. 27) qui a été sanctionné le 1er décembre 2017 et tel que prévu à l'article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec, une municipalité doit se doter d'une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication d'un contrat à la suite d'une demande de soumissions publique ou de l'attribution d'un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique;

Afin d'être conforme à cette nouvelle Loi, la municipalité de Sainte-Jeanne-d'Arc a adopté le 6 mai 2019 une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat.

Pour qu'une plainte puisse faire l'objet d'un examen par le responsable désigné prévu à la procédure, plusieurs modalités doivent être respectées. Pour en prendre connaissance, veuillez consulter la "Procédure" que vous trouverez en pièce jointe ci-dessous. De plus, à l'onglet "Lien", vous y trouverez le lien afin d'avoir accès au formulaire requis tel que déterminé par l'Autorité des marchés publics en vertu de l'article 45 de la Loi.

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POLITIQUE POUR LES NOUVELLES NAISSANCES

Afin d'encourager les naissances et / ou adoptions sur son territoire, la Municipalité de Sainte-Jeanne d'Arc a mis en place une politique d'accueil pour les nouvelles naissances. L'entrée en vigueur est rétroactive au 3 novembre 2013.

Cette politique comprend trois volets:

Afin de souligner l'arrivée des nouveaux-nés
Volet 1: Panier-cadeau pour une nouvelle naissance 
              Valeur de 100$

 Afin de développer le goût de la lecture chez les jeunes enfants:
 Volet 2: Sac-cadeau de la bibliothèque municipale
               Ensemble de livres - valeur 50$

Pour la protection de l'environnement et répondre aux besoins des jeunes familles:
Volet 3: Incitatif pour l'utilisation des couches lavables
               

Vous pouvez prendre connaissance des critères d'admissibilité en consultant les fichiers joints ou  en vous procurant les différents dépliants au bureau municipal.

 

 

Fichier attachéTaille
PROCÉDURE SUR RÉCEPTION ET EXAMEN DES PLAINTES DANS LE CADRE DE L'ADJUDICATION OU ATTRIBUTION DE CONTRATS.pdf376.38 Ko
Formulaire de plainte adressée à un organisme public.pdf226.16 Ko
RÈGLEMENT 308-2018 SUR LA GESTION CONTRACTUELLE.pdf90.43 Ko
POLITIQUE POUR LES NOUVELLES NAISSANCES94.11 Ko
DÉPLIANT - Nouvelles naissances.pdf1.21 Mo
FORMULAIRE DE DEMANDE- Politique pour nouvelles naissances.pdf96.05 Ko
DÉPLIANT - Couches lavables.pdf1.16 Mo
FORMULAIRE DE DEMANDE - Programme couches lavables.pdf103.44 Ko